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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. INCLUSION

Les présentes conditions générales de vente accompagnent les offres et confirmations de commande et s’appliquent même s’il n’y est pas fait référence. Les conditions spéciales ou contraires du client nécessitent la confirmation écrite de SCHILLING pour être valides. Les contrats ont un caractère obligatoire pour les deux parties et sont conclus lorsqu’ils ont été confirmés par écrit après réception de la commande par SCHILLING.

2. SERVICES

Les services du groupe d’entreprises SCHILLING ont lieu exclusivement selon les spécifications de l'offre. Les emballages sont facturés en plus. Le client est responsable de l’exécution et du contrôle des services côté client.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

Les directives et définitions de la VDI s’appliquent généralement. Le logiciel, que ce soit intégralement ou partiellement, doit uniquement être utilisé dans la commande du système d’exploitation où il a été installé pour la première fois. Il ne doit être ni copié ni modifié. Si une panne de la commande empêche l'utilisation du logiciel, celui-ci peut être provisoirement utilisé dans une autre commande livrée ou approuvée par SCHILLING. Le client ne doit pas rendre le logiciel accessible à des tiers sous n'importe quelle forme, ni intégralement ni partiellement. Ne sont pas considérées comme des tiers les personnes qui exercent un droit d'utilisation au nom du client. Les droits de licence transférés au client ne sont pas exclusifs. Tous les programmes élaborés par SCHILLING, y compris le savoir-faire associé, restent la propriété de SCHILLING. La documentation logicielle transmise doit uniquement être utilisée pour utiliser et entretenir la commande livrée.

4. LIVRAISON

L’incoterm EXW Wutöschingen s’applique. Les délais de livraison sont prolongés,

  • lorsque le client a pris du retard lors de la fourniture des informations client nécessaires ou ne les a pas fournies à temps ou lorsqu’elles contiennent des modifications qui nécessitent une suspension ou extension du délai de livraison. Ceci s’applique également lorsque les tiers désignés par le client en sont responsables.
  • lorsqu'un acompte a été convenu, mais il n’a pas été versé ou pas versé conformément au contrat.

Dans ce cas, le risque de perte fortuite est transféré au client. Ceci s’applique également si le client est en retard dans la réception, ou malgré un avis de disponibilité pour le transport, n’expédie par l'objet du contrat dans les délais ou est en retard de paiement.

Le cas échéant, le transfert des risques a lieu selon les incoterms ci-dessus. SCHILLING dispose d'une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu dans le contrat.

Les dispositions spéciales eu égard au transfert des risques doivent être définies individuellement ou dans l'offre.

La réception a lieu selon les dispositions convenues et en présence des parties. L'objet du contrat (équipements / systèmes / produits) est considéré comme réceptionné i) dans la mesure où les critères de réception sont remplis, et ii) celui-ci est utilisé depuis au moins 1 mois sans réception du client, iii) le client ne réagit pas à l’avis écrit de disponibilité à la réception de la part de SCHILLING.

Si une réception échoue, les partes doivent convenir d'une nouvelle date de réception dans un délai de 4 semaines.

5. MODIFICATIONS DE SERVICES

Les services supplémentaires ainsi que toutes les modifications ultérieures sont facturés séparément, dans la mesure où ils ont été acceptés par SCHILLING.

Toute modification doit être notifiée par écrit. Les parties doivent soumettre à cet effet des propositions, et l’autre partie doit alors prendre une décision dans un délai de 10 jours calendaires. Toute proposition de modification doit désigner la modification elle-même et les effets sur les délais, coûts et spécifications. Les parties discutent après soumission de cette proposition et décident d'un commun accord au sens de l'objet du contrat.

Toute modification suivante du contrat ou modification consignée doit avoir lieu par écrit et avec l’accord des deux parties.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués conformément à l’offre. Schilling Engineering GmbH – Conditions générales de vente et de livraison – valides à partir du01.10.2017 peut demander le versement d'intérêts de retard en cas de paiements en retard. Les prix s’entendent nets départ usine. Tous les frais d’envoi (emballage, fret, assurance, douane, autorisations) ainsi que les frais ou taxes de toutes sortes, sont à la charge du client.

7. RETARD

Si un retard est survenu par la faute du client ou dans des circonstances qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de SCHILLING (par ex. export), ce retard ne doit pas être corrigé par SCHILLING et SCHILLING a le droit au paiement aux dates initialement indiquées. Ceci s’applique aussi en cas de non-enlèvement litigieux.

Si un retard ne relève pas de la seule responsabilité de SCHILLING, le planning doit être adapté en fonction des nouvelles contraintes de temps. SCHILLING a ainsi le droit au remboursement des frais supplémentaires encourus.

8. GARANTIE

8.1 RECEPTION

Le délai de garantie est de 24 mois et débute si une réception a été convenue ou s'il s’agit d'un contrat de services, avec la réception mais au plus tard avec la mise en service ou l'utilisation, si aucune réception n’a été effectuée. Le début du délai doit être défini par écrit. Si la réception ou le travail préparatoire nécessaire à celle-ci a pris du retard pour des raisons qui ne relèvent pas de la seule responsabilité de SCHILLING, la garantie commence alors à partir de la date de réception prévue. Dans tous les cas, la garantie prend cependant fin 24 mois après l’avis de disponibilité à la réception fourni par écrit par SCHILLING en cas d'un tel retard.

8.2 PIÈCES

Dans le cadre de la garantie pour les livraisons partielles, le remplacement gratuit des pièces, la réfection ou le remboursement est laissé à la discrétion de SCHILLING. Pour les pièces de rechange ou le matériel de réparation, la garantie expire aux dates initiales des pièces remplacées. Les pièces remplacées sont la propriété de SCHILLING.

8.3 GENERALITES

Les temps de trajet, les temps d’attente non imputables, les frais de déplacement et de transport du personnel de service de SCHILLING sont à la charge du client, s'il n’est pas prévu légalement qu'ils soient à la charge de SCHILLING.

La garantie ne s’étend pas aux pièces qui sont soumises à une usure naturelle. Toutes les réclamations dans le cadre de la garantie doivent être communiquées par écrit à SCHILLING pendant la période de garantie.

La garantie est limitée dans tous les cas aux dommages directs et, avec des restrictions légales. Les dommages consécutifs à des défauts sont exclus s’ils ne reposent pas sur le défaut des propriétés garanties et s'ils étaient prévisibles. Dans ce cas, le dommage est limité au prix de l'objet du contrat. Les défauts, s'ils ne sont pas essentiels, ne donnent pas à droit à la retenue des paiements exigibles.

Il ne peut être garanti que l'objet du contrat remplit un objectif défini pour le client ou est utilisable commercialement, hormis si SCHILLING a confirmé par écrit un tel objectif.

9. MATERIELS TIERS

Lors de la livraison de matériels tiers, les conditions de nos sous-traitants s’appliquent. SCHILLING ne peut en aucun cas être tenu responsable à ce sujet. A la demande du client, et si cela est légalement possible, SCHILLING peut céder au client les droits du contrat de sous-traitance avec le fournisseur.

SCHILLING se réserve le droit d’effectuer à tout moment des modifications de construction, mais sans obligation d’effectuer les modifications sur les pièces ou appareils déjà livrés.

10. DROITS DE PROTECTION ET CONFIDENTIALITE

Les parties ne doivent pas transmettre à des tiers les informations confidentielles échangées pendant une durée de 5 ans après la date de l’entrée en vigueur d'une commande. Le client ne peut publier ou rendre accessible à des tiers les contenus confidentiels liés à ce contrat, sans l’autorisation écrite préalable de SCHILLING.

Les droits de protection, schémas et documents de travail existants restent la propriété de la partie respective et ne sont en aucun cas modifiés dans leur législation par ce contrat.

Les inventions, les idées, le savoir-faire ou autres résultats, sont la propriété exclusive de SCHILLING dans la mesure où ils ne reposent pas directement sur le savoir-faire du client, et peuvent être utilisés sans restriction par SCHILLING. SCHILLING accorde au client une licence d'utilisation simple et non exclusive dans la mesure où une utilisation conforme au contrat nécessite une telle licence.

11. RESILIATION

La commande peut être résiliée par chaque partie si une violation importante du contrat existe, qui rend inacceptable le maintien du contrat et si une telle violation du contrat n’a pas été éliminée dans le délai indiqué, l’étendue du délai étant basée sur les circonstances particulières de chaque cas et les données techniques. Les parties ont conscience qu'une résiliation constitue le dernier moyen et doit être proportionnelle d'un point de vue commercial pour SCHILLING en raison des services préalables. Les parties doivent, avant chaque résiliation, parvenir à un accord consensuel et évaluer tous les aspects et toutes les circonstances pour obtenir une adaptation du contrat.

Une telle résiliation doit avoir lieu dans tous les cas par écrit par lettre recommandée.

SCHILLING peut résilier une commande si le client n’a pas fourni la garantie de paiement convenue dans les délais fixés et aux conditions convenues.

Dans le cas d'une résiliation qui ne relève pas de la seule responsabilité de SCHILLING, ce qui suit s’applique :

  • SCHILLING résiliera toutes les commandes en cours avec ses fournisseurs et essaiera de réduire toutes les livraisons et concernant le matériel qui a déjà été commandé ou qui est sur site, il l’utilisera d'une autre manière.

En cas de résiliation par une des deux parties, tous les frais supplémentaires et coûts restants de SCHILLING doivent être pris en charge ou à la discrétion de SCHILLING , ils doivent fixés forfaitairement à hauteur de 40 % du volume de commande, et SCHILLING a également le droit de prouver les coûts et frais concrets.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de SCHILLING et de toutes les entreprises associées à SCHILLING en cas de violation des obligations contractuelles (propriétés garanties) est limitée à 80 % de la valeur du produit, qui a été payée par le client au moment de la responsabilité invoquée.

SCHILLING n’est pas responsable dans la mesure où SCHILLING respecte les normes techniques convenues dans ce contrat et où le motif de responsabilité porte sur les informations, spécifications ou autres instructions mises à la disposition du client.

Les dommages indirects et consécutifs (par ex. arrêt de la production, etc.) sont exclus, si cela est légalement possible, à l’égard de SCHILLING et de toutes les entreprises associées à SCHILLING. Cela inclut également les réclamations pour manque à gagner, pénalité contractuelle et dommages et intérêts forfaitaires.

La limitation de responsabilité s’applique, sauf spécification contraire légale, et inclut tous les motifs de responsabilité et de droit.

13. TRIBUNAL COMPETENT ET LIEU D’EXECUTION

Le présentes conditions sont soumises au droit allemand. Le tribunal compétent et lieu d’exécution est Wutöschingen, selon le choix de SCHILLING c’est également le siège du client.

14. EXPORT COMPLIANCE

Si une exportation a lieu, les parties ont conscience que l’exécution de ce contrat est soumise aux règles d’exportation et d'importation ou qu’elle fait l’objet d’autres restrictions administratives ou douanières. Les parties conviennent en outre qu’elles n’agiront pas à l’encontre de telles dispositions et qu’elle seront à tout moment en accord avec ces dernières. Si des autorisations ou autres mesures administratives sont nécessaires, elles doivent être obtenues par le client.

Schilling Engineering GmbH – Conditions générales de vente et de livraison – valides à partir du 01.10.2017