Conditions générales d'achat
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les livraisons et prestations du preneur d’ordre au groupe d’entreprises Schilling (ci-après dénommé « SCHILLING »). Les conditions générales de vente du preneur d’ordre contraires ou divergentes ne sont pas applicables, même si elles n’ont pas été expressément contestées.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Les contrats de livraison et les commandes ainsi que leurs modifications et compléments nécessiteraient la forme écrite. Si le fournisseur ne confirme pas une commande par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la commande, la commande est considérée comme acceptée dans la mesure où elle correspond aux conditions commerciales essentielles du fournisseur.
3. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Les marchandises livrées doivent être conformes aux spécifications et caractéristiques contenues dans la commande. Toute modification des spécifications, dans la mesure où elle a une incidence sur l’utilisation prévue, doit être notifiée préalablement par écrit à SCHILLING par le fournisseur.
Si, du point de vue du contractant, une collaboration de SCHILLING est nécessaire, le contractant doit en informer SCHILLING immédiatement.
Sauf convention contraire, la livraison doit être effectuée franco domicile ou chantier (DAP Incoterms 2010), c’est-à-dire que les frais de transport, d’assurance, d’emballage, etc. sont à la charge du preneur d’ordre.
Les livraisons partielles ne sont en principe pas autorisées. Les frais y afférents sont à la charge du fournisseur.
Le preneur d’ordre supporte le risque de la perte accidentelle des marchandises ou de la diminution accidentelle de leur valeur jusqu’à la réception des marchandises par SCHILLING ou par un mandataire de réception désigné par celui-ci à l’endroit où les marchandises doivent être livrées conformément à la commande.
Si la marchandise nécessite une mise en service avec documentation, celle-ci doit être remise par écrit à SCHILLING dans la langue locale au plus tard à la livraison de la marchandise. La documentation correspondante doit être fournie en 3 exemplaires sous forme de document PDF. Le contractant est également tenu de fournir à SCHILLING une liste des pièces de rechange et d’usure.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les dates et délais de livraison convenus sont contraignants. La date de réception de la marchandise au point de réception indiqué par SCHILLING est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. En cas de livraison plus tôt que convenu, SCHILLING se réserve le droit de procéder au renvoi de la marchandise aux frais du preneur d’ordre.
5. INCIDENTS ET RETARDS DE LIVRAISON
Si le preneur d’ordre s’aperçoit qu’un délai convenu ne peut pas être respecté, il doit en informer SCHILLING immédiatement par écrit en indiquant les raisons et la durée du retard.
Si le preneur d’ordre est en retard pour une livraison, le preneur d’ordre est tenu de dédommager SCHILLING pour les dommages causés par le retard, dans la mesure où ce retard n’est pas imputable à SCHILLING.
En cas de retard imminent ou avéré, SCHILLING peut exiger que le preneur d’ordre prenne les mesures appropriées, choisisse le mode de transport le plus rapide et prenne en charge les frais supplémentaires éventuels qui en découlent.
6. PRIX ET FACTURATION
Les prix convenus sont des prix fixes. Les augmentations de prix ultérieures sont exclues.
La facture doit être conforme aux dispositions légales en vigueur et doit notamment contenir les informations suivantes :
- Numéro et date de commande de SCHILLING
- Numéro de matériau ou d’article de SCHILLING
- Quantité livrée et unité par poste
- Prix unitaire et prix total par poste.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans un délai de 60 jours sans escompte à compter de l’échéance de la demande de paiement et de la réception tant de la facture conforme que des marchandises exemptes de défauts ou de la fourniture et de la réception de la prestation.
Les paiements effectués par SCHILLING ne constituent pas une acceptation des marchandises ou des services du contractant comme étant conformes au contrat.
Si la marchandise ou la prestation du preneur d’ordre est ou semble être défectueuse, SCHILLING est en droit de retenir le paiement jusqu’à la réparation du défaut ou la nouvelle livraison.
8. FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives et autres événements inévitables libèrent Schilling Engineering GmbH Conditions générales d’achat – version 09/2017 2 parties contractantes de leurs obligations respectives de prestation pour la durée de la perturbation. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, d’en informer immédiatement l’autre partie contractante et de tout mettre en œuvre pour remédier à la perturbation et/ou en atténuer les effets. SCHILLING est en droit de s’approvisionner en marchandises auprès d’autres sources pendant la durée de l’interruption de l’exécution et de réduire la quantité livrée indiquée dans la commande sans obligation envers le contractant si le contractant n’a pas été en mesure d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable qui lui a été fixé.
9. RÉCLAMATIONS ET RECOURS
SCHILLING signalera immédiatement au preneur d’ordre les défauts de la livraison dès qu’ils pourront être constatés dans le cadre d’un déroulement normal des affaires. Le preneur d’ordre renonce à cet égard à l’objection de la notification tardive des défauts dans la mesure où ceux-ci se rapportent aux contrôles à la réception des marchandises en cas de défauts non apparents.
Les réclamations pour défauts sont régies par les dispositions légales.
En cas de vices juridiques, le contractant libère également SCHILLING de toute revendication éventuelle de tiers.
Le contractant doit s’assurer qu’en cas de survenance d’un dommage, un technicien de service arrive à la demande de SCHILLING dans les 24 heures suivant la notification du dommage. Ceci s’applique également après l’expiration de la période de garantie. Un contrat de maintenance séparé peut être conclu.
La période de garantie est de 24 mois à compter de la réception ou de la mise en service des marchandises ou, en cas d’intégration dans un autre système/équipement, à compter de leur utilisation.
Pour les corps de métier de la construction tels que la climatisation et la ventilation, la période de garantie est de 5 ans.
Si SCHILLING doit supporter des frais pour remédier à une livraison défectueuse, en particulier des frais de transport, de déplacement, de travail, d’installation, de démontage ou de matériel, ces frais seront à la charge du preneur d’ordre.
10) RESPONSABILITÉ
Si SCHILLING est poursuivi par des tiers en raison de l’objet de la livraison, le preneur d’ordre est tenu d’indemniser SCHILLING de telles réclamations et des dépenses et dommages qui en résultent (y compris les frais de justice) dans la mesure où le dommage est imputable au preneur d’ordre.
Sur demande, le Prestataire apportera à SCHILLING une assistance raisonnable dans la clarification et la défense des revendications de tiers.
11. PIÈCES DE RECHANGE
Le contractant garantit la disponibilité des pièces de rechange et d’usure énumérées pour une période de 10 ans. La livraison des pièces de rechange et d’usure doit être garantie dans un délai d’une semaine. L’annulation d’un composant ne peut se faire qu’avec l’accord préalable de SCHILLING.
12. EXÉCUTION DE TRAVAUX
Les personnes qui effectuent des travaux dans l’enceinte de l’usine de SCHILLING ou de ses clients finaux en exécution du contrat doivent respecter les dispositions du règlement intérieur respectif et les dispositions des entreprises extérieures.
13. SOUS-TRAITANTS
La sous-traitance de services n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de SCHILLING, dans la mesure où ces services sont spécifiques au produit.
14. DROITS DE DOUANE ET PREUVES DE L’ORIGINE
Si des documents officiels sont nécessaires à l’importation ou à l’exportation pour l’utilisation conforme de la marchandise, le preneur d’ordre est tenu de mettre immédiatement ces documents à la disposition de SCHILLING à ses propres frais.
Pour les livraisons d’importation, les marchandises livrées doivent en outre être accompagnées d’une facture en double exemplaire à des fins douanières.
Le fournisseur est également tenu de fournir une preuve d’origine pour les marchandises qu’il livre et de l’informer de toute modification.
Le contractant est responsable envers SCHILLING de tout dommage résultant du non-respect de ces conditions.
15. SECRET ET MISES À DISPOSITION
Les parties contractantes s’engagent à traiter tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation commerciale comme des secrets d’affaires et à ne pas les divulguer à des tiers.
Les produits fabriqués par le preneur d’ordre d’après les documents de SCHILLING tels que dessins, modèles ou autres, ou d’après des données confidentielles ou avec des outils ou des répliques d’outils de SCHILLING, ne doivent pas être utilisés par le preneur d’ordre lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers.
Les tissus, pièces, conteneurs et emballages spéciaux etc. mis à disposition par SCHILLING restent sa propriété. Le traitement des matériaux et l’assemblage des pièces sont effectués pour SCHILLING. Dans cette mesure, il est convenu que SCHILLING devient copropriétaire des produits fabriqués en proportion de la valeur des produits mis à disposition par rapport à la valeur du produit total de Schilling Engineering GmbH Conditions générales d’achat – version 09/2017 3.
16. ASSURANCE
Le contractant est tenu de garantir une couverture d’assurance appropriée en ce qui concerne ses obligations. Sur demande, il doit fournir à SCHILLING la preuve de cette couverture d’assurance.
17. RÉSILIATION DU CONTRAT
Chaque partie contractante peut, dans le cas de contrats permanents à durée indéterminée, résilier le contrat pour un motif important sans respecter les délais de préavis. Pour SCHILLING, il y a notamment motif grave lorsque
- le contractant cesse ses activités
- une détérioration importante de la situation financière du preneur d’ordre survient ou risque de survenir et que l’exécution d’une obligation de livraison envers SCHILLING est ainsi menacée
- le contractant se trouve en situation d’insolvabilité ou de surendettement
- le contractant est en cessation de paiement ou – une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable de règlement de dettes est introduite à l’encontre du contractant.
Les commandes placées ne sont pas affectées.
18. LIEU D’EXÉCUTION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le lieu d’exécution est le lieu où la marchandise doit être livrée conformément à la commande ou le lieu où la prestation doit être fournie.
Le tribunal de Wutöschingen est seul compétent pour tous les litiges découlant de ou liés à la présente relation contractuelle. SCHILLING est également en droit d’assigner le contractant devant le tribunal de son siège social.
19. DIVERS
Le preneur d’ordre ne peut faire valoir des droits de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou reconnues par SCHILLING.
SCHILLING est également en droit de compenser des contre-créances issues d’autres relations contractuelles avec le preneur d’ordre. Par ailleurs, une compensation n’est autorisée qu’avec des contre-créances légalement établies, incontestées ou reconnues par SCHILLING. SCHILLING est en droit de céder des droits issus de cette relation contractuelle à des clients finaux. Par ailleurs, la cession de droits découlant de cette relation contractuelle est exclue.
Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition aussi proche que possible du succès économique.